Faire un don ou un legs à l’Association Belge des athées asbl – Petit mode d’emploi
A. Don ou legs d’argent et de biens meubles
Conformément à l’article 16 de la loi sur les associations sans but lucratif du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, l’Association Belge des Athées, qui est une association sans but lucratif dûment enregistrée, peut recevoir tout don ou tout legs sans aucune autorisation ministérielle pour autant que ce don ou ce legs n’excède pas 100.000 € (montant à indexer chaque année sur base de l’indice de départ d’octobre 2001).
Il est possible de donner ou de léguer davantage, pour autant que l’association obtienne l’accord préalable du SPF Justice.
Dans ces cas, le don ou le legs étant passé dans les formes légales, avec enregistrement ou passage devant notaire, l’association est redevable des dispositions fiscales sur l’enregistrement des dons et des droits de succession.
Les légataires doivent tenir compte de l’existence d’héritiers réservataires éventuels ( qui ne peuvent légalement être totalement déshérités, comme par exemple leurs enfants).
Remarque importante : l’Association Belge des Athées ne dispose pas actuellement de la reconnaissance permettant l’exonération fiscale des dons d’au moins 40 € et la réduction des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale.
S’il s’agit d’argent ou de biens meubles, le don peut être un don manuel, c’est-à-dire un don fait de la main à la main ou par simple transfert bancaire sans enregistrement ou passage par un notaire. Mais si le donataire décède dans les trois ans à compter du don, l’association est redevable des droits de succession. Il peut donc être nécessaire d’établir un document signé par les deux parties établissant la date du don.
En vertu des statuts de l’association, tout membre de l’association qui fait à celle-ci un don d’au moins 5.000 € devient membre d’honneur de l’association.
B. Don ou legs de biens immeubles et don ou legs de biens meubles ou immeubles assorti de conditions ou legs « en duo »
Si le don ou le legs porte sur des biens immeubles, un acte notarié est nécessaire dans tous les cas.
S’il porte sur des biens meubles ou immeubles mais qu’il est assorti de conditions ou si un legs en « duo » est projeté, il est indispensable de consulter préalablement l’association par mail (atheesdebelgique@gmail.com) ou par courrier au siège social (rue de la Croix de fer, 60-62, 1000 Bruxelles).
C. Droits de succession pour l’association
Si, le légataire a son domicile fiscal en Région de Bruxelles-Capitale, l’association devra acquitter des droits de succession de 25 % sur le montant net légué. S’il a son domicile en Région wallonne, elle devra acquitter des droits de 7 % et s’il a son domicile en Région flamande, les droits seront de 8,5 %.